Mon salarié est déclaré inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude précise qu'il peut occuper un poste en télétravail. Dois-je le mettre en télétravail ?

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Publié le 13/04/2023

Oui, dès lors que le télétravail est compatible avec les fonctions du salarié. Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a précisé que si le médecin du travail préconise un passage en télétravail pour un salarié inapte, l’employeur doit s’y conformer quand cela est compatible avec les fonctions du salarié, y compris si le télétravail n’a pas déjà été instauré dans l’entreprise.

À défaut, les juges considèrent que l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement. Ainsi, le licenciement prononcé pour impossibilité de reclassement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Recherche de reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de chercher à le reclasser, sauf s’il en est dispensé par le médecin du travail.

L’employeur doit s’appuyer sur les indications du médecin du travail pour reclasser le salarié, si besoin en mettant en œuvre des mesures comme une mutation, une transformation des postes existants ou un aménagement du temps de travail.

Lorsque le reclassement ou l’aménagement du poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail est impossible, l’employeur peut licencier le salarié.

L’avis d’inaptitude

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 29 mars 2023 concernait une salariée déclarée inapte à son poste de secrétaire médicale-responsable d’un centre de médecine du travail. L’avis d’inaptitude précisait qu’elle »pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel (2 jours par semaine) en télétravail avec aménagement du poste approprié ».

L’employeur licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Cette dernière conteste la validité de son licenciement et demande des dommages-intérêts.

Arguments de l’employeur

Pour l’employeur, il était impossible de reclasser la salariée dans la mesure où il n’existait aucun poste en télétravail au sein du centre de santé. En outre, le télétravail ne serait pas compatible avec l’activité de la salariée qui requiert le respect du secret médical. Pour lui, le licenciement de la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement était justifié.

Aménagent du poste par un passage en télétravail

La Cour de cassation rejette l’argumentation de l’employeur. Elle considère que les missions de la salariée à son poste de « coordinateur » ne supposaient pas l’accès aux dossiers médicaux et, étaient susceptibles d’être pour l’essentiel réalisées en télétravail et à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail.

Elle ajoute qu’il n’est pas nécessaire que le télétravail soit mis en place dans l’entreprise pour être proposé au salarié dans la mesure où l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail.

La Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement. Le licenciement est donc requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.