Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Publié le 16/12/2022
Oui : le projet de loi Marché du travail définitivement adopté prévoit la privation d’allocation chômage aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ou en intérim qui refusent par 2 fois un CDI (contrat à durée indéterminée). L’employeur devra communiquer à Pôle emploi le refus du CDI.
Proposition du CDI après un CDD : les formalités à suivre par l’employeur
Une proposition formalisée par écrit
La loi prévoit que l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD, doit notifier cette proposition par écrit au salarié. Ce dernier risque la privation de l’assurance chômage en cas de refus, si le poste proposé répond aux conditions suivantes :
- même emploi, ou emploi similaire,
- rémunération au moins équivalente,
- pour une durée de travail équivalente,
- relevant de la même classification,
- et sans changement du lieu de travail.
Le refus de CDI communiqué à Pôle emploi.
En cas de refus du CDI de la part du salarié en CDD ou de l’intérimaire, l’employeur devra informer Pôle emploi.
Un décret à venir précisera les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Le salarié privé d’indemnisation chômage à la suite de 2 refus de CDI
S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, un CDI respectant les conditions ci-dessus, celui-ci perd le droit au bénéfice de l’allocation chômage.
Il est précisé que cette exclusion de l’indemnisation chômage ne s’applique pas si le salarié a été employé en CDI au cours de cette même période et qu’il en a été involontairement privé (ex. : licenciement).
Cette mesure sera applicable après la publication de la loi et du décret d’application.
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Rédigé par Papa Ndione