Puis-je mettre un salarié en activité partielle pour « garde d'enfant » ou « personnes vulnérables » après le 31 juillet 2022 ?
Publié le 26/07/2022
Non : le ministère du Travail a confirmé la fin de l’application du dispositif d’activité partielle pour « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables » au 31 juillet 2022.
En effet, la date de fin de cette mesure a été fixée au 31 juillet 2022 au plus tard, par la loi. L’adoption d’une nouvelle loi est donc nécessaire pour prolonger le dispositif. Mais le ministère du Travail a précisé, par une mise à jour de ses questions/réponses « Activité partielle – chômage partiel » et « Garde d’enfants et personnes vulnérables » du 4 juillet 2022, la fin de l’application de ce dispositif au 31 juillet 2022.
Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » : rappel du dispositif
Dans le cadre de la crise sanitaire et depuis le 1er mai 2020, un dispositif permet de placer les salariés en activité partielle lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de continuer à travailler :
- soit parce qu’ils sont contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et qui sont dans l’impossibilité de télé-travailler;
- soit parce qu’ils sont considérés comme vulnérables au Covid 19 et ne peuvent pas télé-travailler.
Pour ces situations, l’indemnité versée aux salariés en activité partielle, comme l’allocation remboursée aux employeurs étaient calculées selon un taux de 70 % de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic.
Ainsi, à partir du 1er août 2022, il ne sera plus possible de placer en activité partielle un salarié vulnérable ou un salarié devant garder un enfant.
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Rédigé par Papa Ndione