Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail : du nouveau sur les avantages
Publié le 24/01/2025
Plusieurs modalités sont à votre disposition. Les exonérations de cotisations sociales et fiscales applicables à ces dispositifs sont modifiées à compter du 1er janvier 2025.
Prime transport
Dans le cadre de la prime transport, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Jusqu’à 600 € exonérés
À compter du 1er janvier 2025, le versement par l’employeur de la prime transport est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de :
- 300 € par an et par salarié pour les frais de carburant (au lieu de 200 € avant 2022 et 400 € de 2022 à 2024) ;
- à 600€ pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (au lieu de 500 € avant 2022 et 700€ de 2022 à 2024).
Forfait mobilité durable
L’employeur peut prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile/lieu de travail réalisés en vélo, covoiturage, autopartage véhicule, etc. pour promouvoir des moyens de transports plus écologiques.
Jusqu’à 600 € exonérés
À compter du 1er janvier 2025, la limite globale du versement de la prime transport et/ou forfait mobilités durables exonérée de cotisations sociales et d’impôt est de 600 € par an et par salarié (contre 500 € avant 2022 et 700 € de 2022 à 2024).
Une prise en charge différente selon le mode de transport utilisé
Justificatifs en cas de contrôle
L’employeur doit se procurer au moins tous les ans, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de paiement en fonction du mode de transport ouvrant droit à une prise en charge dans le cadre du Forfait mobilité durable.
Les justificatifs possibles sont :
- pour tous les modes, une attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport ;
- pour le vélo, une attestation sur l’honneur ou l’utilisation d’une application de type Géovélo ou Uwinbike, par exemple ;
- pour le covoiturage, une attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme, ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (https://covoiturage.beta.gouv.fr/) prouvant la réalisation effective des trajets ;
- pour les services de location, d’autopartage et les transports en commun, les factures d’achat, de services ou d’abonnement.
Prise en charge sous forme d’indemnités kilométriques
Sans changement, l’employeur peut prendre en charge, sous forme d’indemnités forfaitaires kilométriques, tout ou partie des trajets domicile-lieu de travail des salariés.
Exonération dans la limite du barème fiscal en vigueur
Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales dans la limite du barème fiscal en vigueur*, selon la puissance de la voiture et le nombre de kilomètres parcourus. Ce barème est publié chaque année par l’administration fiscale.
Justificatifs en cas de contrôle
En cas de contrôle, l’employeur doit produire les justificatifs relatifs :
- au moyen de transport utilisé par salarié ;
- à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
- à la puissance fiscale du véhicule (garder une copie de la carte grise du véhicule) ;
- au nombre de trajets effectués chaque mois.
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Salariés éligibles
Les exonérations relatives à ces prises en charge facultatives des frais de transport domicile-lieu sont applicables aux salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable :
- absence de transports en commun domicile-lieu de travail ;
- ou horaires de travail particulières (travail de nuit, horaires décalés, équipe de suppléance…).
Cette condition qui était suspendue jusqu’au 31 décembre 2024 s’applique à nouveau.
Altéor Ressources Humaines vous accompagne
Pour bénéficier des exonérations, la prime transport et/ou forfait mobilité durable doivent être mis en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. Ce document fixe le montant, les modalités et les critères d’attribution. Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner.
Actualités
Voici notre sélection d’actualités susceptibles de vous intéresser !
Titres-restaurant : les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site
Les titres-restaurant permettent à l’employeur de participer aux frais de repas de ses salariés, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux.PMA ou adoption : de nouveaux droits pour vos salariés
Depuis le 2 juillet 2025, la loi renforce les droits des salariés engagés dans un projet parental. Ces mesures sont prévues par la loi n°2025-595 du 30 juin 2025, publiée au JO du 1er juillet.Les congés payés comptent désormais pour le calcul des heures supplémentaires
Les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail. C’est la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025.Arrêt maladie pendant les congés payés : un changement majeur à connaître
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a modifié sa position. Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail.Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés en cas de bénéfices
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe pas de dispositif obligatoire de partage de la valeur.Apprentissage : nouvelle participation financière des employeurs dès le 1er juillet 2025
À compter du 1er juillet 2025, deux mesures importantes issues de la loi de finances 2025 entrent en vigueur.Inspection du travail : campagne de contrôle des contrats de travail précaires
Le ministère du Travail a annoncé, le lancement d’une campagne nationale de contrôle relative à la lutte contre le recours « abusif » aux contrats de travail courts.Protection des salariés contre les risques liés à la chaleur : de nouvelles obligations pour les employeurs à partir du 1er juillet
À compter du 1er juillet 2025, tout employeur devra évaluer les risques liés au travail lors d’épisodes de chaleur intense, qu’il soit réalisé en intérieur ou extérieur, et prendre des mesures de prévention.Remplacement de l’exploitant : le crédit d’impôt en 2025
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.Participer aux frais de vacances de vos salariés sans payer de charges sociales, c’est possible !
Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. C’est un outil de fidélisation des salariés.Baisse du plafond des IJSS maladie à compter du 1er avril 2025
Un décret publié le 21 février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale) maladie sera plafonné à 1,4 Smic (au lieu de 1,8 SMIC avant).Prime « Macron » : baisse des exonérations patronales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 intègre la prime de partage de la valeur (PPV) dite « »prime Macron » dans l’assiette et le coefficient de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) « Ex réduction Fillon ». Cette mesure est applicable avec effet rétroactif aux PPV versées depuis le 1er janvier 2025.
Rédigé par Papa Ndione