Accident du travail mortel : l’employeur doit informer l’inspection du travail

Publié le 27/06/2023

À compter du 12 juin 2023, l’employeur doit informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès. Cette mesure est rendue obligatoire par décret publié au Journal officiel du 11 juin 2023. 

Information à faire dans les 12 h 

L’employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.

Toutefois, si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, il dispose alors d’un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance du décès du salarié pour informer l’agent de contrôle.

Comment faire l’information ?

Cette information doit être communiquée, par tout moyen permettant de conférer date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…). Elle doit être envoyée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident.

Défaut d’information, quelle sanction ? 

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’informer l’inspection du travail, alors qu’il a connaissance de l’existence d’un accident du travail mortel, encourt une amende :

• 1 500 € maximum pour une personne physique.
• et 7 500 € maximum pour une personne morale.

En cas de récidive de l’employeur dans un délai d’un an à compter de la prescription de la précédente peine, ces amendes sont respectivement portées à 3 000 € maximum et 15 000 € maximum.

Rédigé par Papa Ndione