Augmentation de la durée de certains congés pour évènements familiaux

Publié le 26/09/2023

Congés pour décès d’un enfant

Depuis le 21 juillet 2023, la durée légale du congé en cas de décès d’un enfant est de :

• 12 jours ouvrables (au lieu de 5) dans le cas général ;
• 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès :
  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans,
  • quel que soit son âge d’un enfant qui était lui-même parent,
  • ou d’une personne âgée de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié.

Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant

En outre, la loi du 19 juillet porte à 5 jours (au lieu de 2) ouvrables la durée légale du congé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

Ces congés ne doivent entraîner aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.

Télétravail des salariés aidants

Par ailleurs, afin de faciliter l’accès au télétravail pour les salariés aidants, la loi impose désormais aux employeurs de préciser dans l’accord collectif mettant en place le télétravail ou, à défaut, la charte de préciser « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ».

De même, dans les entreprises dans lesquelles le télétravail est formalisé par un accord entre le salarié et l’employeur, en l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur est dorénavant expressément tenu de motiver son éventuel refus du télétravail demandé par le salarié aidant.

Rédigé par Papa Ndione