Compte professionnel de prévention : des nouveautés

Publié le 26/09/2023

Afin de développer l’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) par les salariés, les deux décrets d’application de la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 précisent les améliorations. Ces décrets publiés au Journal officiel du 11 août 2023 sont applicables à compter du 1ᵉʳ septembre 2023.

Pour rappel, le C2P permet au salarié exposé au-delà des seuils* de cumuler des points. Il peut utiliser ces points pour :

• une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé ;
• financer un projet de reconversion professionnelle ;
• un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ;
• un départ anticipé à la retraite.

Baisse des seuils d’exposition pour deux facteurs de risques

Pour accumuler des points sur son C2P, un salarié doit être exposé pendant une certaine durée à une certaine intensité à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels concernés*. Les décrets abaissent les seuils d’exposition de 2 facteurs de risques, ce qui permettra aux salariés exposés d’acquérir des points plus facilement :

• la durée minimale d’exposition requise pour le travail de nuit passe de 120 à 100 nuits par an ;
• la durée minimale d’exposition requise pour le travail en équipes successives alternantes passe de 50 à 30 nuits par an.

Amélioration de l’acquisition de points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque

Afin d’améliorer la situation des salariés exposés simultanément à plusieurs des 6 facteurs de risques* couverts par le C2P, la loi a prévu le principe d’une acquisition des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé.

À compter du 1ᵉʳ septembre 2023, le nombre de points acquis sur le C2P par un salarié est égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé :

• 4 points par an en cas d’exposition à un facteur de risque (sans changement) ;
• 8 points par an en cas d’exposition à 2 facteurs de risque, 12 points en cas d’exposition à 3 facteurs de risque, etc.
• Avant cette nouveauté, un salarié polyexposé acquérait 8 points quel que soit le nombre d’expositions).

Par ailleurs, à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, le nombre de points sur le C2P n’est plus plafonné. Avant, un salarié ne pouvait cumuler plus de 100 points sur son C2P au cours de sa carrière.

Création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)

Pour mémoire, depuis 2017, les 3 facteurs de risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), ont été exclus du C2P.

Afin d’améliorer la situation des salariés exposés à ces 3 facteurs de risques ergonomiques, la loi Retraites a prévu plusieurs mesures avec :

• la mise en place d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), qui doit servir à cofinancer avec les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, de formation et de reconversion à destination des salariés particulièrement exposés à ces facteurs de risques ergonomiques ;
• la création d’un dispositif de reconversion professionnelle des salariés exerçant des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, financé par le FIPU et devant être cofinancé par l’employeur ;
• l’élaboration d’une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques permettant la mise en œuvre de ces deux mesures.

Les décrets ont précisé les modalités d’application de ces mesures, notamment le fonctionnement du FIPU, ainsi que la composition et le fonctionnement du comité d’experts qui doit assister la commission AT-MP de la Caisse nationale d’assurance maladie pour établir la cartographie des métiers et activités exposés.

*Critères et seuils de pénibilité

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de déclarer via la DSN (déclaration sociale nominative), les salariés exposés aux facteurs de risques ci-dessous, lorsque l’exposition dépasse certains seuils.

Rédigé par Papa Ndione