Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er février 2023

Publié le 20/02/2023

Arrêts de travail dérogatoires

Pour rappel, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19. Il permettait notamment aux personnes positives au Covid 19 d’être placées en arrêts de travail en bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale :

• sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale  ou de contribution minimale;
• dès le 1er jour d’arrêt de travail  (sans délai de carence)…

En outre, ces salariés bénéficiaient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur :

• sans condition d’ancienneté;
• sans délai de carence de 7 jours…

Retour aux règles d’indemnisation des arrêts de travail classiques

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires a en dernier lieu été prolongé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Décret du 27 janvier 2023 a mis fin à cette mesure,  pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er février 2023. Depuis cette date, les personnes positives au covid-19 relèvent des règles de droit commun en matière de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail.

Par ailleurs, l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus obligatoire.

Rédigé par Papa Ndione