Du nouveau sur la Prime « Macron »

Publié le 18/12/2023

Nouvelle version de la prime « Macron », la prime de partage de la valeur (PPV) est applicable pour une durée indéterminée. La loi Partage de la valeur publiée au JO du  30 novembre 2023 prévoit des nouveautés.

Entreprises de moins de 50 salariés : jusqu’à 6 000 € par salarié et par an exonérés de charges sociales et d’impôt

Lorsque l’employeur verse la prime de partage de la valeur (PPV) dans le respect des conditions requises, il bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux différents, selon l’effectif de l’entreprise. Jusqu’au 31 décembre 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de :

• 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ;
• 6 000 € pour les entreprises dotées notamment d’un accord d’intéressement.

Exonération partielle pour les entreprises de 50 salariés et plus à partir du 1er janvier 2024

La PPV versée à partir du 1er janvier 2024 est exonérée de cotisations sociales, dans les mêmes limites. Toutefois, pour les entreprises de 50 salariés et plus, elle sera soumise :

• à CSG-CRDS pour le salarié ;
• au forfait social (entreprises de 250 salariés et plus) ;
• et à l’impôt sur le revenu.

En effet, la loi Partage de la valeur a prolongé les exonérations renforcées, mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale 

Pour permettre aux salariés des entreprises de 50 salariés et plus, de ne pas payer l’impôt sur la PPV, la loi prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne salariale :

• plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI) ;
• plan d’épargne retraite collectif « ancienne mouture » (PERCO, le cas échéant interentreprises) pour les entreprises dans lesquelles de tels plans sont encore actifs ;
• plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO, le cas échéant interentreprises) ou plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB).

Les salariés pourront ainsi bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées, dans la limite du plafond de 3 000 € ou de 6 000 € par an et par bénéficiaire. Le salarié devra procéder à l’affectation de la PPV dans un délai à fixer par décret.

En outre, les employeurs sont autorisés à abonder les PPV affectées sur un plan d’épargne, si cet abondement est prévu par le règlement du plan et dans les limites générales d’abondement prévues par le code du travail.

À noter : dans la mesure où le règlement du plan doit préciser la nature des sommes pouvant être versées sur le plan, il peut être utile de le modifier afin d’y intégrer cette nouvelle affectation.

Possibilité de verser deux PPV sur une même année civile

Jusqu’au 30 novembre 2023, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule PPV par année civile, avec la possibilité de fractionner ce versement dans la limite de 4 fractions (une par trimestre). Les critères d’attribution et de modulation ne pouvaient être différents pour chaque versement

Depuis le 1ᵉʳ décembre 2024, il est possible pour l’employeur de verser deux PPV au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération (3 000 ou 6 000 euros) et du nombre de versements (4 versements trimestriels). Cette mesure permet notamment de prévoir des modalités d’attribution différentes (bénéficiaires, modulation, montant, etc.)

Pour exemple, une entreprise pourrait décider de verser une PPV de 750 € en février. Au mois de juillet, elle peut décider de verser une nouvelle PPV de 2 000 €.

Quelles sont les modalités de mise en place de la prime ?   

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, vous devez mettre en place, avant la date de versement de la PPV :

• soit une décision unilatérale (DUE), avec consultation préalable des représentants du personnel s’ils existent ;
• soit un accord d’entreprise.

L’accord ou la DUE fixe le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

Quels sont les bénéficiaires de la prime ? 

Les exonérations d’impôt, de cotisations et contributions sociales s’appliquent uniquement aux primes versées aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :

• à la date de versement de la prime ;
• ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale ;
• et ayant perçu, sur les 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic ou plafond inférieur fixé par l’accord ou la DUE.
• Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 Smic peuvent bénéficier de la PPV. Toutefois, leurs primes sont soumises à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises concernées.

Le Smic annuel est calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat. Il est proratisé en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période.

La modulation du montant de la prime est possible

Le montant de la PPV peut être modulé entre les salariés en fonction de différents critères :

• ancienneté dans l’entreprise ;
• rémunération ;
• classification ;
• durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
• durée de présence effective au cours de la période de référence.

Rédigé par Papa Ndione