Du nouveau sur les congés payés

Publié le 26/09/2023

En outre, en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP), l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou AT/MP 

Dans deux arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec celui de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés.

Congé payé et maladie non professionnelle

Dans l’un de ces arrêts, elle précise que les salariés en arrêt maladie continuent à acquérir des congés payés durant cette absence, même si l’arrêt de travail n’est pas lié à un accident de travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP).

Pour rappel, selon le droit du travail français, un salarié en arrêt maladie non liée à un accident du travail ou à une maladie  professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés durant cet arrêt de travail. Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.

Dans sa décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a donc mis en conformité le droit français à celui de l’UE.

Congé payé et accident du travail ou maladie professionnelle

La Cour de cassation précise également qu’en cas d’arrêt maladie lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail.

Pour rappel, selon le droit du travail français, lorsque le salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie  professionnelle, il continue à acquérir des congés payés dans la limite d’une seule année pendant cette absence. Cette mesure est contraire au droit de l’Union européenne qui prévoit que dans cette situation, le salarié doit continuer à acquérir des congés payés durant l’intégralité de son arrêt de travail.

La Cour de cassation a donc mis en conformité le droit français à celui de l’UE. Ainsi, lorsque le salarié est en arrêt de maladie liée ou non à un accident du travail ou maladie professionnelle, il continue à acquérir des congés payés durant cette absence, sans limitation de durée.

Acquisition des congés payés : rappel

En principe, les jours de congés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié acquiert donc 2,5 jours de congés par mois travaillé, ce qui correspond à 30 jours par an. Lorsque les jours sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) le salarié acquiert 2,08 jours par mois, ce qui correspond à 25 jours par an. Attention, le mode de décompte en jours ouvrés doit aboutir à un décompte aussi favorable pour le salarié.

Les congés peuvent être pris dès l’embauche et non plus dès l’ouverture des droits

Le cas des salariés à temps partiel

Contrairement à une idée reçue, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet. La différence se situe au niveau de l’indemnisation de ces congés qui seront payés sur la base de son salaire à temps partiel.

Fixer les dates des congés

C’est à l’employeur qu’il revient d’en décider à condition toutefois de respecter les règles :

• 2 mois avant la période des congés, l’employeur informe les salariés et leur demande de formuler leurs souhaits.
• 1 mois avant, il fixe le calendrier définitif des départs en tenant compte de l’ancienneté et de la situation familiale de chacun.
• Il doit également prendre en considération la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Cette circonstance permet au salarié de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs.

La communication de l’ordre des départs à chaque salarié doit être réalisée par tout moyen (affichage, mail, intranet…). Sous ces conditions, un salarié en désaccord qui ne respecterait pas les dates fixées par son employeur commet une faute susceptible d’être sanctionnée.

Fractionnement

Lorsque les jours de congés acquis par le salarié ne dépassent pas 12 jours ouvrables (2 semaines), ils doivent être pris en une seule fois pendant la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre.

Si le nombre de jours de congé acquis est supérieur à 12 jours, l’employeur peut demander à ce qu’il soit pris, soit en une seule fois (à l’exception de la 5ᵉ semaine), soit en plusieurs fois avec accord du salarié avec au minimum 12 jours continus pris sur la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre.  Dans cette deuxième option, le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congés, appelés jours de fractionnement, lorsqu’il prend plus de 2 jours (hors 5ᵉ semaine) en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre :

• 1 jour pour 3 à 5 jours de congés pris hors période ;
• 2 jours pour 6 jours et plus pris hors période.

Rédigé par Papa Ndione