Entretien professionnel : jusqu’au 30 juin pour faire le bilan

Publié le 17/06/2021

En revanche, les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin) pour se mettre en conformité avec leurs obligations formation. Elles ont donc 3 mois supplémentaires notamment pour former les salariés qui n’auraient suivi aucune formation depuis leur entrée dans l’entreprise.

Rappel

L’employeur doit faire un entretien professionnel avec chaque salarié, tous les deux ans. Un bilan doit être effectué chaque 6 ans. Ce bilan est à réaliser avant le 30 juin 2021.

Depuis la loi du 5 mars 2014, quel que soit l’effectif de votre entreprise, votre forme juridique ou votre activité, vous devez organiser  l’entretien professionnel avec chaque salarié. Il porte sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Le premier entretien professionnel biannuel devait être organisé au plus tard le 7 mars 2016 (dans les 2 ans du recrutement pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014).

Quels sont les salariés concernés ?  

Tous les salariés sont concernés par l’entretien professionnel (temps plein, temps partiel, CDD, CDI…). Les salariés en CDD concernés sont ceux présents pendant au moins 2 ans. Les nouveaux embauchés doivent être informés individuellement qu’ils bénéficieront de cet entretien lors de leur embauche. Par ailleurs, l’employeur doit également organiser cet entretien pour tout salarié, à l’issue :

• d’un congé de maternité ;
• congé parental d’éducation (y compris à temps partiel) ;
• congé de soutien familial ;
• congé d’adoption ;
• congé sabbatique ;
• congé de proche aidant ;
• d’une période de mobilité volontaire sécurisée ;
• d’un arrêt  maladie de plus de 6 mois ;
• d’un mandat syndical.

Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Comment se déroule l’entretien ? 

L’entretien bi-annuel

L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans (à partir de l’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent). Un accord collectif peut prévoir une périodicité différente.

Lors de cet entretien, l’employeur doit donner au salarié des informations sur :

• ses perspectives d’évolution professionnelle ;
• la  validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• l’activation de son compte personnel de formation (CPF) ;
• les abondements qu’il est susceptible de financer ;
• le conseil en évolution professionnelle (CEP).

L’entretien « état des lieux »

Tous les 6 ans, cet entretien « état des lieux » doit être effectué avec chaque salarié. Il permet :

• d’établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ;
• de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels ;
• d’apprécier s’il a bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : une action de formation, une certification, une progression professionnelle ou salariale.

Défaut de réalisation des entretiens professionnels

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’entretien professionnel peut ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En outre, pour les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement sanction du CPF est prévu pour chaque manquement.  Cette sanction est appliquée pour chaque salarié qui, au cours de 6 années de présence, n’a pas bénéficié :

• d’état des lieux de son parcours professionnel ;
• d’entretiens professionnels biennaux ;
• et d’au moins une formation autre que celle conditionnant l’exercice de son activité…

Le montant de l’abondement correctif est de 3 000 € pour chaque salarié concerné par cette omission.  Il est à verser à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle le créditera au CPF du salarié. L’abondement correctif sera applicable à compter du 1er octobre 2021 (au lieu du 1er juillet).

Altéor Ressources Humaines vous accompagne !  

L’entretien professionnel est à la fois simple et subtil, c’est un exercice délicat pour l’employeur. Au-delà de respecter une obligation juridique, saisissez l’opportunité de faire de cet entretien professionnel un levier de performance et de développement de vos collaborateurs en un outil de pilotage managérial.

Deux experts sont à votre disposition et vous proposent  une aide juridique et  managériale. Notre collaboration sera personnalisée selon votre situation.

Selon votre choix :

• un accompagnement juridique ;
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À partir de celles-ci, nous construisons votre outil sur mesure, en fonction de votre situation.

Rédigé par Altéor RH