Frais de transport domicile-lieu de travail : relèvement des limites d’exonération en 2022 et 2023

Publié le 26/09/2022

Quel est le montant exonéré ? 

Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales dans la limite annuelle de :

• 400 € en 2022 et 2023 (au lieu de 200 €) par salarié pour les frais de carburant
• 700 € en 2022 et 2023 (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Quelles sont les conditions d’exonération ?

Pour bénéficier des exonérations, cette mesure doit être prévue par :

• accord d’entreprise
• ou décision unilatérale de l’employeur.

Ce document fixe le montant, les modalités et les critères d’attribution.

Assouplissement des règles en 2022 et 2023

Au titre des années 2022 et 2023, la loi assouplit les conditions d’éligibilité à la prime transport. Elle supprime la règle selon laquelle la prime ne peut être versée qu’aux seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule (ex. : transports en commun inexistants ou horaires de travail du salarié empêchant de prendre ces transports).

L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont ainsi éligibles à la prime transport. Même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun.

En outre, pour ces 2 années,  le cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des abonnements aux transports publics est possible.

Le forfait mobilité durable

Dans les mêmes conditions, l’employeur a la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• vélo, avec ou sans assistance électrique ;
• covoiturage;
• trottinette ;
• autres services de mobilité partagée.

La limite globale (prime transport et/ou forfait mobilités durables) exonérée de cotisations sociales est de 700 € en 2022 et 2023 (au lieu de 500 €) par salarié.

Altéor ressources humaines est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la décision unilatérale.

Rédigé par Papa Ndione