Indemnité de rupture conventionnelle : hausse de la contribution patronale à compter du 1ᵉʳ septembre 2023

Publié le 22/08/2023

Indemnité de rupture conventionnelle : régime social applicable jusqu’au 31 août 2023

Actuellement, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire :

• si le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse, l’indemnité est intégralement imposable et soumise à cotisations et à CSG/CRDS (le forfait social n’est pas dû) ;
• si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de vieillesse, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS, dans certaines limites. En revanche, le forfait social est dû au taux de 20 %.

Indemnité de rupture conventionnelle : régime social applicable à compter du 1er septembre 2023

Pour toutes les indemnités de ruptures conventionnelles versées à compter du 1er septembre 2023 (salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire ou non) :

• l’indemnité sera exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale ;
• une contribution patronale de 30 % sera due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.

Sur le plan fiscal, l’indemnité est toujours imposable pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.

Synthèse en image

Rédigé par Papa Ndione