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La présomption de démission en cas d’abandon de poste est applicable

L’abandon de poste désigne le fait, pour un salarié, de quitter son poste de travail sans autorisation, mais aussi, de ne plus se rendre au travail sans justifier de son absence.
Photo de Pixabay

Publié le 22/05/2023

La procédure à respecter 

La loi « Marché du travail » a créé la présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après mise en demeure de l’employeur de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimal. Le dispositif est applicable depuis le 19 avril 2023.

Le décret permettant l’entrée en vigueur de cette mesure a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Il fixe la procédure de mise en demeure que l’employeur doit suivre ainsi que le délai minimal donné au salarié pour réagir.

Les salariés qui abandonnent leur poste sont considérés comme démissionnaires, et privés de droit à l’assurance chômage.

Un délai accordé au salarié

L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit au préalable adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit demander au salarié de justifier son absence et/ou de reprendre son poste de travail dans un délai fixé par l’employeur.

Ce délai ne pourra être inférieur à 15 jours calendaires, à compter de la date de la première présentation du courrier chez le salarié. C’est à l’expiration de ce délai que le salarié est présumé démissionnaire.

L’employeur peut également préciser dans ce courrier l’impact de cette situation sur les droits du salarié aux allocations de l’assurance chômage.

Application du préavis de démission

Si le salarié n’a pas justifié son absence et/ou repris son poste de travail dans les délais, il est présumé démissionnaire. Dès lors, les règles relatives au préavis en cas de démission s’appliquent. Le préavis de démission commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail de son salarié en abandon de poste.

Comme pour n’importe quelle démission, à l’issue du préavis, l’employeur est tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat :

  • Certificat de travail ;
  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation d’assurance chômage, précisant comme type de rupture du contrat « Démission ».

À noter : 

Procédure accélérée en cas de contestation devant les prud’hommes

Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption de démission en saisissant le conseil des prud’hommes.

L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences et statue au fond dans un délai d’un mois.

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Rédigé par Papa Ndione