Opter pour le bon contrat cet été

Publié le 22/05/2023

Le chef d’entreprise embauche généralement sa main-d’œuvre estivale avec des contrats à durée déterminée (CDD). Le contrat doit être signé dans les 2 jours et comporter des mentions spécifiques.

À défaut, le salarié pourrait obtenir une requalification en CDI et des dommages et intérêts.

Une tâche précise et temporaire

Le CDD est limité à l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il peut s’agir :

• d’un remplacement,
• d’un CDD saisonnier,
• d’un accroissement temporaire d’activité etc.

Ce dernier motif est fréquemment utilisé, mais il doit répondre à des critères bien précis. Il peut s’agir d’une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise ou d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité courante.

Les travaux appelés à se répéter chaque année à la même période, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs permettent la conclusion d’un contrat saisonnier.

Contrats successifs

Pour les contrats de date à date, le renouvellement est possible deux fois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Au-delà de deux renouvellements du contrat sur le même poste, il faut respecter un délai de carence.  Un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai.

À défaut, il est au moins égal à :

• 1/3 du contrat initial (renouvellements inclus) pour un CDD d’au moins 14 jours,
• 1/2 du CDD initial s’il a une durée inférieure à 14 jours.

Toutefois, la règle du délai de carence ne s’applique pas dans certaines circonstances et pour certains types de contrats : nouvelle absence du salarié remplacé, CDD saisonniers…

Quelle est la durée de la période d’essai du CDD ?

Sauf convention collective ou usage prévoyant des durées inférieures, la durée de la période d’essai dépend de celle du CDD. Elle est :

• d’un jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines pour les CDD de moins de 6 mois ;
• d’un mois maximum pour un CDD dont la durée dépasse 6 mois.

Aucun renouvellement de la période d’essai n’est possible.

Pas simple de rompre un CDD

Une fois la période d’essai écoulée, il est difficile pour l’employeur de rompre le CDD de  manière anticipée. La loi limite cette possibilité à cinq cas :

• la faute grave
• la force majeure
• l’accord avec le salarié à formaliser dans un écrit
• l’embauche du salarié sous CDI
• l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

Indemnité de fin de contrat 

À la fin du CDD, une indemnité dite de “précarité” sera versée au salarié. Elle représente en général 10 % de la rémunération totale brute. Cette indemnité n’est pas versée dans certains cas :

• contrats saisonniers,
• contrats conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires,
• poursuite du CDD en CDI,
• refus d’accepter l’embauche en CDI…

Rédigé par Papa Ndione