Un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés : c’est possible !

Publié le 22/05/2023

Ces secteurs sont définis par décret du 12 avril 2023, publié au JO du 13 avril.

CDD « multi-remplacements » : quels avantages pour l’employeur ?

En principe, il est impossible de prévoir dans un CDD que le salarié remplace plusieurs personnes, que ce soit simultanément ou successivement. Un CDD doit être conclu pour chaque remplacement. À défaut, il pourrait être requalifié en CDI.

Le CDD « multi-remplacements » permet notamment à l’employeur de conclure un seul CDD à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps ou le remplacement de deux salariés absents successivement pendant la période  des congés.

La loi Marché du travail a bien précisé que cette expérimentation ne peut avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Quelle est la durée d’application de l’expérimentation ?

L’expérimentation s’applique pour le moment aux CDD conclus à compter du 14 avril 2023 jusqu’au 13 avril 2025. 

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Peuvent conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents, les entreprises appliquant notamment la convention collective nationale (CCN) :

• de l’hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme;
• des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif;
• des entreprises de propreté et services associés;
• des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires;
• du sport;
• de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile;
• des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local;
• des journalistes;
• des remontées mécaniques et domaines skiables;
• du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire;
• du commerce de détail alimentaire non spécialisé;
• des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé;
• des commerces de détail non alimentaires;
• des maisons à succursales de vente au détail d’habillement;
• commerce succursaliste de la chaussure;
• des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet;
• du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles;
• de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie;
• du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs, fusionnée avec la CCN du camping;
• des transports routiers et activités auxiliaires du transport;
• de la boulangerie-pâtisserie;
• de la pâtisserie;
• des entreprises de services à la personne;
• du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire…

Rédigé par Papa Ndione